Arrêté du 13 Janvier 2006, prohibant l’introduction, l’importation et la commercialisation en France des peaux brutes
ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus. Le texte abroge l’arrêté du 5 Novembre 2003.
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche .
Vu le règlement (CE) N° 1774/2002 du Parlement européen et du conseil du 3 Octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Vu le code rural et notamment ses articles L236-1 et L236-2
Vu le code des douanes et notamment son article 38 arrêtent ce présent décret la Directrice Générale de l’Alimentation,
le Directeur Général des Douanes et des droits indirects et le Directeur Général de la Concurrence, de la consommation
et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Commentaire de la SPAG : Ouf ! Il était temps d’arrêter cette barbarie ! Quelle décadence de traiter les chats et les
chiens de la sorte alors que l’on peut imiter à la perfection les fourrures de notre époque!
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